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Décisions des tribunaux
C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels
Article 8
Versions de la disposition
8. Le secrétaire du conseil de discipline transmet au plaignant, dans les 10 jours de la réception de la plainte, un accusé de réception indiquant le numéro de dossier attribué à la plainte.
Le secrétaire transmet à l’intimé ainsi qu’au plaignant, s’il est une personne autre qu’un syndic, une copie du présent règlement.
8. Le secrétaire du conseil de discipline transmet au plaignant, dans les 10 jours de la réception de la plainte, un accusé de réception indiquant le numéro de dossier attribué à la plainte.
Si le plaignant est une personne autre qu’un syndic, le secrétaire lui transmet également une copie du présent règlement.
